Objet
La présente Politique d’utilisation acceptable (« Politique ») définit les règles applicables à l’utilisation des services proposés par Strivia, exploité par LEXSALES SAS.
Elle complète nos Conditions Générales et s’applique à l’ensemble des utilisateurs, clients et personnes utilisant directement ou indirectement nos services.
Strivia fournit notamment des services de :
Constitution de bases de données professionnelles B2B
Enrichissement et qualification de données
Recherche de contacts professionnels
Vérification et mise à jour de données
Segmentation et ciblage commercial
Automatisation de traitements liés à la donnée
Connexion à des fournisseurs de données et outils de conformité
Services utilisant, le cas échéant, des technologies d’intelligence artificielle
L’utilisation de Strivia doit rester conforme aux lois applicables, aux droits des personnes concernées, à nos Conditions Générales et à la présente Politique.
Utilisations interdites
Activités illégales
Vous ne pouvez pas utiliser Strivia pour :
Commettre ou faciliter une activité illégale
Organiser ou faciliter une fraude
Usurper une identité
Créer de faux comptes ou de faux profils
Contourner une obligation légale ou réglementaire
Dissimuler l’origine frauduleuse de données
Faciliter une escroquerie ou une tentative d’escroquerie
Violer les droits de propriété intellectuelle d’un tiers
Contourner des sanctions économiques, restrictions commerciales ou obligations réglementaires applicables
Vous êtes responsable de la légalité de l’utilisation que vous faites des données et services fournis par Strivia.
Utilisation des données B2B
Finalités autorisées
Les données professionnelles fournies ou enrichies par Strivia sont destinées à des usages professionnels légitimes.
Elles peuvent notamment être utilisées pour :
La prospection commerciale B2B
Le développement commercial
La qualification de prospects
La gestion de la relation client
L’identification de partenaires professionnels
Le recrutement, lorsque le cadre juridique applicable le permet
L’analyse et la segmentation de marchés professionnels
L’enrichissement de systèmes CRM
La mise à jour de données professionnelles
Toute utilisation doit rester cohérente avec la nature professionnelle des données et les finalités pour lesquelles elles ont été obtenues.
Utilisations interdites des données
Vous ne pouvez pas utiliser les données fournies par Strivia pour :
Harceler des personnes
Envoyer des communications manifestement abusives
Continuer à contacter une personne ayant exprimé son opposition
Créer des campagnes trompeuses ou frauduleuses
Collecter ou exploiter des informations sur la vie privée des personnes sans fondement juridique
Utiliser des données professionnelles pour des finalités sans rapport raisonnable avec l’activité professionnelle de la personne
Profiler des personnes à partir de catégories sensibles
Créer des listes visant à discriminer des individus
Créer des systèmes de surveillance individuelle non autorisés
Utiliser les données pour porter atteinte aux droits fondamentaux d’une personne
Respect du RGPD et de la protection des données
Vous devez utiliser Strivia dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD ») et des autres lois applicables en matière de protection des données.
Vous êtes notamment responsable de :
Déterminer la base juridique applicable à vos traitements
Définir les finalités pour lesquelles vous utilisez les données
Informer les personnes concernées lorsque cela est requis
Respecter les droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition
Respecter les demandes de retrait et de désinscription
Limiter la conservation des données aux durées nécessaires
Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées
Respecter les règles applicables à la prospection commerciale
Veiller à ce que les données utilisées soient pertinentes au regard de votre activité
Le fait qu’une donnée soit accessible publiquement ne dispense pas son utilisateur de respecter les règles applicables en matière de protection des données.
Opposition et listes de suppression
Vous ne devez pas utiliser Strivia pour contourner une demande d’opposition.
Il est notamment interdit de :
Réintégrer volontairement dans une campagne une personne ayant demandé à ne plus être contactée
Créer plusieurs versions d’un même contact afin de contourner une liste d’opposition
Utiliser une autre adresse ou un autre numéro de téléphone afin de contourner une demande de désinscription
Supprimer artificiellement l’historique d’une opposition afin de pouvoir reprendre contact
Utiliser les données fournies par Strivia pour contourner les mécanismes de protection mis en place par des tiers
Les utilisateurs doivent maintenir des mécanismes appropriés permettant de respecter les oppositions reçues.
Prospection commerciale
Lorsque vous utilisez Strivia pour effectuer de la prospection commerciale, vous devez vous assurer que vos pratiques sont conformes aux règles applicables.
Vous devez notamment :
Identifier clairement l’expéditeur
Ne pas induire le destinataire en erreur
Veiller à la pertinence professionnelle de la sollicitation
Permettre au destinataire de s’opposer simplement aux communications
Traiter rapidement les demandes de désinscription
Éviter les volumes ou fréquences de communication manifestement abusifs
Respecter les restrictions applicables dans les pays ciblés
Strivia ne doit pas être utilisé pour envoyer des campagnes de spam.
Spam et communications abusives
Il est interdit d’utiliser nos données ou nos services pour :
Envoyer des messages en masse sans ciblage raisonnable
Envoyer des messages répétitifs à une personne qui ne répond pas ou s’est opposée
Utiliser des objets ou contenus trompeurs pour provoquer l’ouverture d’un message
Dissimuler l’identité réelle de l’expéditeur
Créer des campagnes destinées à tromper les filtres anti-spam
Contourner les limites imposées par des fournisseurs d’e-mail ou de communication
Automatiser des communications à une échelle manifestement incompatible avec une prospection professionnelle responsable
Nous pouvons limiter, suspendre ou interrompre l’accès aux services lorsqu’un usage présente des caractéristiques manifestes de spam ou d’abus.
Données sensibles
Strivia n’est pas destiné à la création ou à l’enrichissement de bases de données reposant sur des catégories particulières de données personnelles.
Vous ne devez pas utiliser Strivia afin de constituer ou exploiter des listes fondées sur :
L’origine raciale ou ethnique
Les opinions politiques
Les convictions religieuses ou philosophiques
L’appartenance syndicale
Les données génétiques
Les données biométriques utilisées pour identifier une personne
Les données relatives à la santé
La vie sexuelle
L’orientation sexuelle
Sauf cadre juridique spécifique expressément validé au préalable, vous ne devez pas transmettre ce type de données à Strivia.
Données relatives aux mineurs
Les services de Strivia sont destinés à des usages professionnels B2B.
Vous ne devez pas utiliser Strivia pour :
Créer des bases ciblant des mineurs
Identifier les coordonnées personnelles de mineurs
Effectuer de la prospection commerciale auprès de mineurs
Constituer des profils professionnels fictifs concernant des mineurs
Harcèlement et atteinte aux personnes
Vous ne pouvez pas utiliser nos services pour :
Harceler ou intimider une personne
Menacer une personne
Organiser une campagne de harcèlement
Publier ou diffuser des informations personnelles dans le but de nuire
Faciliter du doxxing
Créer des listes destinées à cibler ou persécuter certaines personnes
Porter atteinte à la réputation d’une personne au moyen d’informations fausses ou trompeuses
Fraude, tromperie et usurpation d’identité
Il est interdit d’utiliser Strivia pour :
Se faire passer pour une autre personne ou entreprise
Créer de faux profils professionnels
Générer des communications donnant volontairement une fausse impression sur l’identité de l’expéditeur
Organiser du phishing
Faciliter des arnaques
Obtenir des mots de passe, informations bancaires ou autres données confidentielles par tromperie
Créer des systèmes destinés à tromper ou manipuler les destinataires
Sécurité et cybercriminalité
Vous ne pouvez pas utiliser Strivia afin de :
Accéder sans autorisation à des systèmes informatiques
Rechercher des identifiants ou mots de passe compromis
Diffuser des logiciels malveillants
Faciliter des attaques informatiques
Contourner des mécanismes de sécurité
Identifier des vulnérabilités dans le but de les exploiter illégalement
Organiser des campagnes de phishing
Exfiltrer des données
Compromettre les comptes ou systèmes de tiers
Utilisation abusive du Service
Vous ne pouvez pas :
Tenter d’accéder à des données ou fonctionnalités pour lesquelles vous n’avez pas d’autorisation
Contourner les limites techniques, commerciales ou de volume de votre offre
Créer plusieurs comptes pour contourner des restrictions
Perturber volontairement le fonctionnement de notre infrastructure
Envoyer un volume excessif de requêtes destiné à dégrader le Service
Tenter de compromettre la sécurité de nos systèmes
Explorer ou tester notre infrastructure sans autorisation
Utiliser des méthodes automatisées destinées à extraire massivement les données de notre Service au-delà des droits qui vous sont accordés
Extraction et revente de données
Sauf accord écrit de Strivia, il est interdit de :
Revendre directement les bases de données fournies par Strivia comme un produit autonome
Redistribuer massivement les données à des tiers indépendants
Mettre à disposition des tiers un accès permettant de reproduire notre Service
Créer une place de marché ou un service de données concurrent fondé principalement sur les données fournies par Strivia
Extraire systématiquement les données ou fonctionnalités du Service dans le but de reconstituer notre base ou nos méthodes
L’utilisation interne des données par le Client dans le cadre de ses propres activités professionnelles reste soumise aux conditions commerciales convenues avec Strivia.
Utilisation des automatisations et de l’intelligence artificielle
Lorsque Strivia met à disposition des fonctionnalités automatisées ou reposant sur l’intelligence artificielle, vous ne devez pas les utiliser pour :
Contourner des règles légales ou réglementaires
Créer massivement du contenu frauduleux
Usurper l’identité d’une personne
Produire des messages de phishing
Automatiser du harcèlement
Générer des communications délibérément trompeuses
Extraire des informations auxquelles vous n’êtes pas autorisé à accéder
Tenter de contourner les mécanismes de sécurité du Service
Manipulation technique
Il est interdit de :
Tenter d’extraire le code source de nos services lorsque cela n’est pas autorisé
Effectuer de l’ingénierie inverse sur nos systèmes au-delà de ce qui est permis par la loi
Chercher à découvrir des clés API, identifiants ou secrets techniques
Contourner les mécanismes d’authentification
Utiliser des attaques par injection ou autres techniques visant à accéder à des informations non autorisées
Extraire des informations confidentielles relatives à notre infrastructure ou à nos fournisseurs
Tenter de modifier ou perturber nos systèmes
Concurrence et utilisation commerciale non autorisée
Sauf accord contractuel exprès, vous ne pouvez pas :
Revendre l’accès à Strivia
Sous-licencier nos services
Partager un compte avec un nombre de personnes supérieur à celui prévu par votre offre
Mettre notre Service à disposition de tiers comme s’il s’agissait de votre propre infrastructure
Reproduire systématiquement nos fonctionnalités, données ou workflows afin de développer un service concurrent
Utiliser nos données ou notre infrastructure dans le but principal d’entraîner ou construire une base de données concurrente
Cette disposition n’interdit pas au Client d’utiliser normalement les données fournies pour développer son activité commerciale.
Décisions à fort impact
Les données et systèmes de Strivia sont conçus principalement pour des usages commerciaux et professionnels.
Vous ne devez pas utiliser Strivia comme seul fondement pour prendre automatiquement des décisions ayant des conséquences juridiques ou significatives sur une personne, notamment dans les domaines suivants :
Emploi
Accès au crédit
Assurance
Logement
Soins médicaux
Justice
Maintien de l’ordre
Accès à des services essentiels
Lorsqu’une donnée Strivia intervient dans une décision importante, une vérification humaine appropriée doit être effectuée lorsque la réglementation ou le contexte l’exige.
Qualité et vérification des données
Les données professionnelles peuvent évoluer.
Il vous appartient de vérifier les informations lorsque leur utilisation peut avoir des conséquences importantes.
Vous ne devez pas :
Présenter comme certaine une information que vous savez être potentiellement incorrecte
Utiliser volontairement une donnée manifestement obsolète
Ignorer une correction communiquée par la personne concernée
Maintenir sciemment une information dont vous savez qu’elle est fausse
Si vous identifiez une information manifestement incorrecte dans une base fournie par Strivia, vous pouvez nous la signaler à team@strivia.fr.
Propriété intellectuelle
Vous devez respecter les droits de propriété intellectuelle de Strivia et des tiers.
Vous ne pouvez notamment pas :
Copier sans autorisation les logiciels, interfaces ou contenus protégés
Supprimer les mentions de propriété intellectuelle
Utiliser les marques ou logos de Strivia sans autorisation
Présenter les technologies de Strivia comme étant les vôtres
Reproduire nos méthodes ou documentations confidentielles
Surveillance et prévention des abus
Dans la mesure permise par la réglementation applicable, nous pouvons analyser certains usages du Service afin de :
Détecter des activités frauduleuses
Prévenir les abus
Protéger notre infrastructure
Faire respecter la présente Politique
Analyser des incidents de sécurité
Répondre à des obligations légales
Ces contrôles sont mis en œuvre de manière proportionnée aux risques identifiés.
Signalement d’un abus
Si vous pensez que Strivia ou des données fournies par Strivia sont utilisés de manière abusive, vous pouvez nous contacter.
Merci de fournir, lorsque cela est possible :
Une description du problème
Les coordonnées concernées
Le nom de l’entreprise impliquée
Une copie ou capture de la communication concernée
Toute information permettant d’identifier l’utilisation abusive
Les signalements peuvent être envoyés à :
Nous examinerons les signalements reçus et pourrons prendre les mesures appropriées.
Conséquences d’une violation
En cas de violation de la présente Politique, Strivia pourra, selon la gravité des faits :
Contacter le Client afin de demander des explications
Demander la cessation de l’usage concerné
Limiter certaines fonctionnalités
Suspendre temporairement l’accès au Service
Résilier le compte ou la relation contractuelle
Bloquer certains exports ou traitements
Conserver les éléments nécessaires à la constatation de la violation
Prendre toute mesure requise par la loi
Coopérer avec les autorités compétentes lorsqu’une obligation légale l’impose
Nous pouvons agir immédiatement lorsqu’un comportement présente un risque important pour les personnes, notre infrastructure, nos partenaires ou nos obligations légales.
Coopération avec Strivia
En cas d’enquête portant sur une utilisation potentiellement abusive du Service, le Client doit coopérer raisonnablement avec Strivia.
Nous pouvons notamment demander des informations permettant de comprendre :
La finalité d’un traitement
La nature d’une campagne
La provenance d’une base transmise à Strivia
Les mesures mises en place pour respecter les droits des personnes
Les circonstances entourant une plainte ou un signalement
Modifications de cette Politique
Nous pouvons modifier la présente Politique afin de tenir compte notamment :
De l’évolution de nos services
De nouveaux types d’abus
De nouvelles fonctionnalités
D’évolutions réglementaires
De modifications de nos mesures de sécurité
De changements dans les technologies utilisées
La date de dernière mise à jour figurant en haut de cette page sera modifiée en conséquence.
Lorsque cela est nécessaire, les Clients pourront être informés d’une modification substantielle de cette Politique.
Nous contacter
Pour toute question ou signalement relatif à la présente Politique d’utilisation acceptable :
LEXSALES SAS — Strivia
231 rue Saint-Honoré
75001 Paris
France
E-mail : team@strivia.fr
Téléphone : +33 7 82 30 32 40
SIREN : 934 708 843
RCS : 934 708 843 R.C.S. Paris
TVA intracommunautaire : FR04934708843